Conditions Générales

Dans les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Concédant » : l'entreprise qui propose et exploite la plateforme SaaS, à savoir Forganiser NV, Namenstraat 13-15 à 2000 Antwerpen, n° BCE BE0634.966.453 ;
• « Licencié » ou « Utilisateur » : la personne morale ou la personne physique agissant à des fins professionnelles et qui souscrit un Plan via la Plateforme ;
• « Plateforme » : l'application logicielle en ligne TIKKIT, accessible via internet, au moyen de laquelle l'Utilisateur peut enregistrer, déclarer et gérer les temps de travail, ainsi que gérer et configurer les autres fonctionnalités de TIKKIT ;
• « Licence » : le droit non exclusif, non transférable et révocable de l'Utilisateur d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions ;
• « Plan » : l'ensemble de services choisi par le Licencié, moyennant un montant mensuel fixe et un nombre de Sièges inclus. Les Plans disponibles à un moment donné et leurs tarifs figurent sur le site internet du Concédant ;
• « Siège » : un utilisateur actif au sein de l'espace de travail du Licencié. Un utilisateur désactivé n'occupe aucun Siège ;
• « Abonnement » : le Plan payant, facturé mensuellement au Licencié ;
• « Période d'essai » : la période d'utilisation gratuite telle que décrite à l'article 5 ;
• « Crédits de support » : des crédits à acheter de manière ponctuelle, permettant au Licencié de bénéficier d'une assistance en dehors de celle incluse dans son Plan ;
• « Date de facturation » : le jour du mois auquel l'Abonnement a pris cours et auquel il est par conséquent facturé et perçu chaque mois suivant. Si ce jour n'existe pas dans un mois déterminé, le dernier jour de ce mois s'applique ;
• « Domiciliation » : le mandat écrit ou numérique par lequel le Licencié autorise le Concédant à prélever automatiquement les montants mensuels sur son compte ;
• « Prélèvement par carte de crédit » : le débit automatique du montant dû sur la carte de crédit communiquée par le Licencié ;
• « Données à caractère personnel » : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du RGPD ;
• « Sous-traitant » : le Concédant, dans la mesure où il traite des Données à caractère personnel pour le compte du Licencié ;
• « Sous-traitant ultérieur » : un tiers auquel le Concédant fait appel et qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Concédant ;
• « Responsable du traitement » : le Licencié, dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel ;
• « RGPD » : le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données), ainsi que la législation belge d'exécution.

2.1 Les présentes Conditions s'appliquent à tous les contrats, offres, devis, livraisons et services entre le Concédant et le Licencié, pour autant qu'ils portent sur l'utilisation de la Plateforme.

2.2 En complétant le processus d'inscription, le Licencié déclare expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter. Le Concédant enregistre à cette occasion quelle version des Conditions, dans quelle langue et à quel moment elle a été acceptée. Les conditions divergentes du Licencié ne sont pas d'application, sauf acceptation écrite et expresse par le Concédant.

2.3 Le Concédant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications sont communiquées au Licencié par courriel au moins trente (30) jours calendrier avant leur entrée en vigueur. Si le Licencié n'accepte pas une modification, il peut résilier l'Abonnement conformément à l'article 8. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

2.4 Le Licencié déclare lors de son inscription qu'il agit à des fins professionnelles. La Plateforme est exclusivement destinée à un usage professionnel et n'est pas proposée aux consommateurs.

3.1 Le Concédant accorde au Licencié, pour la durée de l'Abonnement ou de la Période d'essai, un droit d'utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable sur la Plateforme.

3.2 Le droit d'utilisation vaut pour le nombre de Sièges inclus dans le Plan choisi, augmenté des Sièges supplémentaires que le Licencié souscrit conformément à l'article 6. Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel ; les comptes ne peuvent pas être partagés. Le Concédant peut prendre des mesures techniques afin de faire correspondre le nombre d'utilisateurs actifs au nombre de Sièges souscrits.

3.3 Le Licencié n'est pas autorisé à :

• procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage ou à toute autre forme d'analyse de la Plateforme ;
• copier ou reconstituer le code source ou les algorithmes sous-jacents de la Plateforme ;
• revendre, transférer ou concéder en sous-licence à des tiers la Licence ou les droits d'accès ;
• utiliser la Plateforme à des fins illicites ou d'une manière contraire aux présentes Conditions.

3.4 Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, en ce compris mais sans s'y limiter le logiciel, les conceptions, les logos, les textes et les bases de données, appartiennent exclusivement au Concédant ou à ses ayants droit.

3.5 Les données que le Licencié et ses utilisateurs introduisent dans la Plateforme restent la propriété du Licencié. Le Concédant n'acquiert sur celles-ci que le droit d'utilisation nécessaire à la fourniture du service et au respect de ses obligations légales.

4.1 Le contrat est formé au moment où le Licencié a intégralement accompli le processus d'inscription et où le Concédant confirme l'activation par courriel.

4.2 Le Licencié doit communiquer lors de son inscription des données exactes, complètes et à jour. Toute modification des coordonnées de contact, des données de facturation ou des moyens de paiement doit être communiquée sans délai via le portail utilisateur.

4.3 Le Concédant se réserve le droit de refuser une inscription sans devoir en indiquer le motif.

5.1 Lors de son inscription, le Licencié obtient un accès gratuit à la Plateforme pendant trois (3) mois calendrier à compter de l'inscription, avec un maximum de cinq (5) Sièges (la « Période d'essai »).

5.2 La Période d'essai ne requiert aucune donnée de paiement et ne donne lieu à aucun mandat de paiement. La Période d'essai ne se transforme pas automatiquement en Abonnement et aucun montant n'est facturé sans que le Licencié souscrive expressément un Plan à cet effet.

5.3 Le Concédant rappelle au Licencié par courriel l'approche du terme de la Période d'essai, en principe environ quatorze (14) et sept (7) jours avant son expiration. L'absence d'un tel rappel ne prolonge pas la Période d'essai.

5.4 Si, à l'expiration de la Période d'essai, le Licencié n'a souscrit aucun Plan, l'espace de travail est placé en mode pause conformément à l'article 9 après un délai de grâce de trois (3) jours calendrier. Les données du Licencié sont conservées à cette occasion.

5.5 Si le Licencié souscrit un Plan pendant la Période d'essai, l'Abonnement prend cours immédiatement et la partie restante de la Période d'essai est perdue, sans remboursement ni compensation.

5.6 Une seule Période d'essai est en principe accordée par entreprise. Le Concédant peut refuser une deuxième Période d'essai ou toute Période d'essai ultérieure.

6.1 Les Plans disponibles, le nombre de Sièges qui y sont inclus, le prix par Siège supplémentaire et les prix des Crédits de support figurent sur le site internet du Concédant. Tous les prix mentionnés s'entendent hors TVA, sauf indication contraire ; la TVA applicable est mentionnée séparément.

6.2 Les modifications de prix sont communiquées au moins trente (30) jours calendrier avant leur entrée en vigueur sur le site internet du Concédant et par courriel au Licencié. Le Licencié qui n'accepte pas une augmentation de prix peut résilier l'Abonnement conformément à l'article 8.

6.3 Le nombre de Sièges facturés correspond au nombre d'utilisateurs actifs dans l'espace de travail du Licencié. Si le Licencié ajoute un utilisateur ou en désactive un, la différence est immédiatement décomptée prorata temporis sur la facture suivante — en cas d'ajout sous la forme d'une facturation complémentaire, en cas de désactivation sous la forme d'une note de crédit.

6.4 Si le nombre d'utilisateurs actifs dépasse le maximum du Plan choisi, le Licencié ne peut ajouter d'utilisateurs supplémentaires sans passer à un Plan disposant d'une capacité supérieure.

6.5 Les Crédits de support sont achetés de manière ponctuelle, ne sont pas remboursables et expirent lors de la fin de l'Abonnement.

6.6 La facturation s'effectue par voie numérique. Le Licencié reçoit une facture ou une confirmation de paiement par courriel et, lorsque cela est possible, via le réseau Peppol.

7.1 Lors de la souscription d'un Plan, le Licencié accorde au Concédant un mandat permanent en vue :

• de la domiciliation automatique (prélèvement SEPA) des montants mensuels sur son compte bancaire ; ou
• du prélèvement automatique du montant mensuel dû sur sa carte de crédit ;

selon le moyen de paiement qu'il choisit lors de la souscription parmi les moyens de paiement proposés à ce moment par le Concédant.

7.2 En souscrivant un Plan, le Licencié donne expressément et préalablement son accord pour les paiements récurrents à la Date de facturation.

7.3 En cas d'échec d'une domiciliation ou d'un prélèvement (solde insuffisant, carte expirée et autres), le Licencié en est immédiatement informé. Il doit régulariser le paiement dans les sept (7) jours calendrier. À défaut de paiement, le Concédant se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme conformément à l'article 9.

7.4 En cas de paiement tardif, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, égal au taux d'intérêt légal conformément à la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de € 200.

7.5 Le Concédant n'est pas responsable des frais ou dommages résultant d'ordres de paiement échoués à la suite de données erronées communiquées par le Licencié.

8.1 L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et est reconduit tacitement et automatiquement chaque mois.

8.2 Le Licencié peut résilier l'Abonnement à tout moment via le portail utilisateur ou par courriel à l'adresse mentionnée à l'article 27. La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours. Les montants mensuels déjà échus restent dus et ne sont pas remboursés ; aucune indemnité de résiliation n'est due.

8.3 Le Concédant peut résilier l'Abonnement moyennant un préavis de trois (3) mois calendrier, communiqué par courriel.

8.4 Après la fin du contrat, les données du Licencié restent disponibles pour export conformément à l'article 16.7.

8.5 Le Concédant peut mettre fin à l'Abonnement avec effet immédiat ou suspendre l'accès conformément à l'article 9 si :

• le Licencié contrevient gravement ou de manière répétée aux présentes Conditions ;
• il existe des présomptions fondées de fraude ou d'abus de la Plateforme ;
• le Licencié ne paie pas à temps et omet d'y remédier après mise en demeure.

9.1 Dans les cas visés aux articles 5.4, 7.3 et 8.5, le Concédant peut placer l'espace de travail du Licencié en mode pause. En mode pause, l'espace de travail reste accessible en lecture seule : les données existantes restent visibles et exportables, mais aucun nouvel enregistrement ni aucune modification ne peuvent être introduits.

9.2 Les données du Licencié ne sont pas supprimées du fait du mode pause.

9.3 Le mode pause est levé dès que sa cause a disparu, en particulier après le paiement du montant impayé ou après la souscription d'un Plan.

9.4 Le Licencié reconnaît que, pendant le mode pause, il ne peut pas satisfaire via la Plateforme à son obligation légale d'enregistrement du temps de travail, et qu'il lui appartient d'y pourvoir d'une autre manière.

10.1 Le Concédant vise la disponibilité la plus élevée possible de la Plateforme, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

10.2 Le Concédant se réserve le droit de mettre temporairement la Plateforme hors service pour maintenance, mises à jour ou améliorations. Dans la mesure du raisonnablement possible, le Concédant annonce de telles interruptions à l'avance et les planifie en dehors des heures de bureau.

10.3 La maintenance planifiée est communiquée, dans la mesure du possible, au moins 24 heures à l'avance. Une maintenance non planifiée ou d'urgence peut avoir lieu sans notification préalable.

10.4 Le Licencié ne peut faire valoir aucune prétention à des dommages et intérêts ou à toute autre indemnité à l'égard du Concédant en cas d'interruption involontaire des services de la Plateforme.

11.1 Le Concédant n'est responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d'un dol ou d'une faute lourde dans son chef.

11.2 Le Concédant décline expressément toute responsabilité pour :

• l'indisponibilité temporaire ou permanente de la Plateforme à la suite de pannes techniques, de maintenance, de cyberattaques, de force majeure ou de problèmes chez des tiers, en ce compris les fournisseurs d'accès à internet ou d'hébergement ;
• la perte de données, d'enregistrements de temps ou de rapports à la suite d'un incident technique ou d'une défaillance du système ;
• les enregistrements de temps inexacts ou incomplets introduits par l'Utilisateur lui-même ;
• les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou la perte de clientèle ;
• les dommages causés par une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes Conditions ou à la législation applicable ;
• les dommages résultant d'un accès non autorisé au compte du Licencié, pour autant que le Concédant ait pris des mesures de sécurité raisonnables.

11.3 La responsabilité totale du Concédant à l'égard du Licencié est en tout état de cause limitée au total des montants d'abonnement payés par le Licencié au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.4 Le Concédant n'est pas responsable des erreurs, pannes ou interruptions imputables à la connexion internet, à l'appareil ou au navigateur du Licencié.

11.5 Le Licencié garantit le Concédant contre toutes les prétentions de tiers en lien avec l'utilisation de la Plateforme par le Licencié ou par ses utilisateurs.

12.1 La Plateforme est un outil. Le Licencié reste, en sa qualité d'employeur, seul et exclusivement responsable du respect de la législation sociale et du travail qui lui est applicable, en ce compris l'obligation d'enregistrement du temps de travail, l'exactitude et l'exhaustivité de cet enregistrement, sa conservation pendant le délai légalement prescrit, ainsi que les relations avec l'inspection sociale et les autorités compétentes.

12.2 Les informations, les signalements, les suggestions et les rapports générés par la Plateforme ont une valeur purement informative et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou de droit social. Le Licencié doit, le cas échéant, se faire assister par son secrétariat social ou son conseil.

12.3 Le Licencié est responsable de l'exactitude des données que lui ou ses utilisateurs introduisent dans la Plateforme, ainsi que des instructions qu'il donne à ses utilisateurs, en particulier l'instruction de ne pas introduire de données à caractère personnel de tiers dans des champs de texte libre.

13.1 Si le Licencié utilise la fonctionnalité de déclarations Dimona ou d'enregistrement des présences (Checkinatwork), le Concédant peut introduire ces déclarations et enregistrements au nom et pour le compte du Licencié auprès de l'Office national de sécurité sociale. Le Concédant agit à cette occasion en qualité de déclarant-mandataire.

13.2 Cette prestation de services requiert un mandat valable du Licencié en faveur du Concédant, octroyé via l'application publique prévue à cet effet. Sans mandat valable, aucune déclaration ni aucun enregistrement ne peuvent être introduits. Le Licencié s'engage à octroyer le mandat et à le maintenir aussi longtemps qu'il utilise la fonctionnalité.

13.3 Le Licencié reste, en sa qualité d'employeur, responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la ponctualité de chaque déclaration et de chaque enregistrement de présence. La Plateforme peut proposer des déclarations sur la base des données introduites ; le Licencié confirme chaque déclaration et doit vérifier au préalable les données sous-jacentes. Il est en particulier conscient qu'un enregistrement de présence doit avoir lieu avant le début des travaux.

13.4 Le Concédant ne garantit pas qu'une déclaration ou un enregistrement sera accepté par l'instance compétente. Sauf dol ou faute lourde dans son chef, le Concédant n'est pas responsable des amendes administratives, sanctions ou autres conséquences d'une déclaration ou d'un enregistrement non introduit, tardif, inexact ou refusé.

14.1 La Plateforme comporte un assistant intégré qui fait appel à un service d'intelligence artificielle d'un tiers. Dans le cadre d'une question posée par un utilisateur, des données provenant de l'espace de travail du Licencié — en ce compris des Données à caractère personnel de ses collaborateurs — peuvent être transmises à ce service. Ce service est un Sous-traitant ultérieur au sens de l'article 16.

14.2 Les données transmises à ce service ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles de tiers.

14.3 L'assistant ne prend aucune décision au sujet des collaborateurs. Aucune prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 RGPD n'a lieu par l'intermédiaire de l'assistant. Chaque action exécutée par l'assistant s'opère dans les limites des droits de l'utilisateur qui pose la question et sur l'instruction de celui-ci.

14.4 Les réponses de l'assistant sont informatives et peuvent être inexactes ou incomplètes. L'article 12.2 leur est intégralement applicable.

14.5 L'assistant peut faire appel aux fonctions vocales du navigateur de l'utilisateur. Certains navigateurs transmettent à cette occasion de l'audio au fournisseur de ce navigateur aux fins de la reconnaissance vocale. Le Concédant ne reçoit, ne conserve et ne transmet lui-même aucun audio. Cela est décrit plus en détail dans la déclaration de confidentialité.

15.1 Le Licencié utilise la Plateforme d'une manière qui ne compromet pas son bon fonctionnement pour les autres utilisateurs. L'accès automatisé, l'interrogation excessive de données et le contournement des limitations techniques ne sont pas autorisés sans l'accord écrit et préalable du Concédant.

15.2 En cas d'usage excessif ou impropre constaté, le Concédant prend d'abord contact avec le Licencié. À défaut de solution, il peut limiter la fonctionnalité concernée ou suspendre l'accès conformément à l'article 9.

16.1 Cadre applicable. Le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de la Plateforme s'effectue conformément au RGPD.

16.2 Deux qualités. Pour les données du Licencié lui-même et de ses personnes de contact (gestion de la clientèle, facturation, support, sécurité), le Concédant agit en qualité de Responsable du traitement. Pour les données que le Licencié introduit dans la Plateforme au sujet de ses collaborateurs, le Concédant agit en qualité de Sous-traitant et le Licencié est le Responsable du traitement.

16.3 Finalités du traitement. Le Concédant traite les Données à caractère personnel exclusivement en vue de l'octroi et de la gestion de la Licence, de la Période d'essai et de l'Abonnement ; de la facturation et du traitement des paiements ; de la gestion de la clientèle, du support et de la communication ; du fonctionnement technique, de la sécurité et de l'amélioration de la Plateforme ; et du respect des obligations légales.

16.4 Base juridique. Le traitement repose sur l'exécution du contrat (art. 6, § 1er, b RGPD), sur l'intérêt légitime du Concédant (art. 6, § 1er, f RGPD) pour la sécurité et la lutte contre la fraude, et sur une obligation légale (art. 6, § 1er, c RGPD) pour les obligations de conservation comptables et fiscales. Pour les communications de marketing, un consentement distinct et exprès est demandé ; ce consentement ne fait pas partie de l'acceptation des présentes Conditions et peut être retiré à tout moment.

16.5 Garantie du Licencié. Le Licencié déclare et garantit que, dans la mesure où il introduit dans la Plateforme des Données à caractère personnel de ses collaborateurs ou d'autres personnes concernées, il dispose à cet effet d'une base juridique valable, qu'il a informé les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 RGPD, et qu'il a, lorsque cela est requis, mené la concertation sociale. Le Licencié garantit le Concédant contre toutes les prétentions de personnes concernées ou d'une autorité de contrôle qui découleraient d'un manquement à cette garantie.

16.6 Délais de conservation. Les Données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité du traitement. Les délais de conservation concrets par catégorie figurent dans la déclaration de confidentialité.

16.7 Export et suppression à la fin du contrat. Le Licencié peut à tout moment obtenir un export complet de ses données depuis la Plateforme. Après la fin du contrat, cette possibilité d'export reste disponible pendant trente (30) jours calendrier ; le Concédant le rappelle au Licencié par courriel. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve de ce que le Concédant doit légalement conserver plus longtemps. Le Licencié reconnaît qu'il est lui-même légalement tenu, en sa qualité d'employeur, de conserver son enregistrement du temps de travail pendant le délai prescrit, et qu'il lui appartient de réaliser un export en temps utile à cet effet.

16.8 Sous-traitants ultérieurs. Le Concédant fait appel à des Sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle figure dans la déclaration de confidentialité. Le Concédant lie contractuellement chaque Sous-traitant ultérieur à des obligations équivalentes. Le Concédant informe le Licencié au moins trente (30) jours calendrier à l'avance de l'ajout ou du remplacement d'un Sous-traitant ultérieur ; le Licencié peut s'y opposer pour des motifs raisonnables, auquel cas chaque partie peut résilier l'Abonnement conformément à l'article 8. Les Données à caractère personnel ne sont pas vendues à des tiers.

16.9 Transfert en dehors de l'EEE. Si des Données à caractère personnel sont transférées en dehors de l'Espace économique européen, cela s'effectue exclusivement sur la base d'une décision d'adéquation, de clauses contractuelles types ou d'une autre garantie appropriée conforme au chapitre V du RGPD. Les Sous-traitants ultérieurs concernés et la garantie invoquée sont mentionnés dans la déclaration de confidentialité.

16.10 Droits des personnes concernées. Le Licencié et toute personne concernée peuvent exercer les droits que leur confèrent les articles 15 à 22 RGPD, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles. Les demandes peuvent être adressées à privacy@forganiser.com. Les demandes émanant des collaborateurs du Licencié sont transmises par le Concédant au Licencié, qui, en sa qualité de Responsable du traitement, doit y répondre ; le Concédant lui prête à cet égard l'assistance nécessaire.

16.11 Sécurité. Le Concédant prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données à caractère personnel contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la destruction, parmi lesquelles le chiffrement, le contrôle d'accès, un journal de toutes les modifications et des évaluations de sécurité régulières.

16.12 Notification des violations. Le Concédant informe le Licencié sans retard injustifié de toute violation de données à caractère personnel pour laquelle le Licencié est Responsable du traitement, et lui fournit les informations dont il a besoin pour satisfaire à ses propres obligations en vertu des articles 33 et 34 RGPD.

16.13 Contrat de sous-traitance. Pour les traitements à l'égard desquels le Concédant agit en qualité de Sous-traitant, les dispositions du présent article 16, ensemble avec la déclaration de confidentialité, constituent les accords entre parties au sens de l'article 28 RGPD. Les parties peuvent en outre, sur demande, conclure un contrat de sous-traitance distinct.

17.1 Le Licencié est responsable de la confidentialité des données de connexion de ses utilisateurs. Les données de connexion ne peuvent pas être partagées avec des tiers.

17.2 En cas d'abus ou d'accès non autorisé suspecté ou constaté, le Licencié doit en informer le Concédant sans délai.

17.3 Le Concédant n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage non autorisé d'un compte, pour autant que celui-ci soit imputable à une négligence du Licencié ou de ses utilisateurs.

17.4 Le Concédant met à disposition une vérification en deux étapes. Il est recommandé au Licencié de l'activer pour les comptes disposant des droits les plus étendus.

18.1 Les réclamations relatives au fonctionnement de la Plateforme ou à la facturation doivent être introduites auprès du Concédant via le système de tickets ou par courriel à info@forganiser.com, dans un délai raisonnable et en principe dans les trente (30) jours suivant la constatation du problème. L'expiration de ce délai n'entraîne la déchéance d'aucun droit légal du Licencié.

18.2 Le Concédant s'engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable et à en informer le Licencié.

18.3 Le Concédant offre un support via les canaux mentionnés sur le site internet et pendant les heures de support qui y sont indiquées. L'étendue du support inclus dans chaque Plan et la possibilité d'acheter des Crédits de support figurent sur le site internet.

19.1 Le Concédant se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de supprimer des fonctionnalités de la Plateforme, pour autant que les fonctionnalités essentielles — l'enregistrement et la déclaration du temps de travail — soient maintenues.

19.2 Les modifications substantielles sont communiquées au moins trente (30) jours calendrier à l'avance. Le Licencié qui ne peut souscrire à la modification peut résilier l'Abonnement conformément à l'article 8.

20.1 Le Concédant n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute circonstance échappant au contrôle raisonnable du Concédant, en ce compris mais sans s'y limiter : les pannes de courant, les incendies, les inondations, les cyberattaques, les attaques par déni de service, les grèves, les épidémies, les pandémies, les mesures légales ou gouvernementales, et les défaillances chez des fournisseurs ou des partenaires d'hébergement.

20.2 Le Concédant informe le Licencié dans les meilleurs délais d'une situation de force majeure. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours calendrier, chaque partie a le droit de mettre fin au contrat sans indemnité.

21.1 Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations qu'elles reçoivent de l'autre partie dans le cadre du contrat et qui sont désignées comme confidentielles ou doivent raisonnablement être considérées comme telles.

21.2 Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.

22.1 Le Licencié ne peut céder ses droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers sans l'autorisation écrite et préalable du Concédant.

22.2 Le Concédant est en droit de céder ses droits et obligations à un tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'activités, pour autant que le Licencié en soit informé en temps utile.

23.1 Si une disposition des présentes Conditions est nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée de plein droit par la disposition valable la plus proche qui se rapproche le mieux de l'objectif initial.

24.1 Les présentes Conditions existent en néerlandais, en français et en anglais. En cas de contradiction entre les versions linguistiques, la version néerlandaise prévaut.

25.1 Les articles 3.4 (propriété intellectuelle), 11 (responsabilité), 12 (responsabilité du Licencié), 16 (protection des données), 21 (confidentialité), 24 (primauté linguistique) et 28 (droit applicable et tribunaux compétents) restent en vigueur après la fin du contrat, chacun pour la durée qui découle de sa nature.

26.1 En cas de contradiction entre les documents contractuels, la hiérarchie suivante s'applique :

1. un contrat de sous-traitance conclu séparément, pour ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel ;
2. une convention particulière expressément convenue par écrit entre les parties ;
3. les présentes Conditions ;
4. la déclaration de confidentialité et la déclaration relative aux cookies ;
5. les informations figurant sur le site internet du Concédant.

Pour toute question, remarque ou réclamation, le Licencié peut prendre contact avec :

Forganiser NV Namenstraat 13-15, 2000 Antwerpen, Belgique n° BCE BE0634.966.453 info@forganiser.com

Pour l'exercice des droits en matière de vie privée : privacy@forganiser.com

28.1 Les présentes Conditions et tous les contrats qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.

28.2 En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Concédant sont compétents, sauf si la loi prescrit impérativement une autre compétence.

28.3 Les parties s'engagent, en cas de litige, à tenter d'abord de parvenir à un règlement amiable.